La responsabilité contractuelle de DPD est déterminée par les CGV, se référant aux dispositions du Code des transports, au décret n°2017-461 du 31 mars 2017, à la Convention relative au contrat de transport internationale de Marchandises par Route (CMR) du 19 mai 1956 et aux conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999. 

En cas de perte, avarie, ou pour tout dommage matériel entraînant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés, la responsabilité de DPD et de ses assureurs est engagée :

- Jusqu’à 33 € par kilo, avec un maximum de 1000 € par colis pour des envois inférieurs à trois tonnes

- Jusqu’à 20€ par kilo sans excéder une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200€.

Modalités : En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire de l'envoi doit constater la perte et/ou les dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le livreur ou le Relais Pickup selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées. 

Pour les transports nationaux, il appartient au destinataire de confirmer ces réserves en notifiant au service clients dédié de DPD France une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le destinataire doit compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage, au plus tard dans les trois  jours (non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception), à compter de la livraison. (10 jours s’il s’agit d’un destinataire particulier) 

Seuls les dommages non apparents (avaries occultes) peuvent faire l’objet d’une notification auprès de DPD France, au plus tard dans les sept (7) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports internationaux par route et dans les quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports intercontinentaux par avion.

Attention : si aucune réserve recevable n’a été émise lors de la livraison, il appartient au réclamant de démontrer que le dommage a eu lieu pendant le transport.

Toute réclamation écrite (quelle qu’en soit la nature)  de l’expéditeur pour ouverture d’un dossier litige devra être communiquée dans le délai de prescription légal et devra être accompagnée des éléments suivants : 

- le nom du Client (et son code Client) ;

- le numéro de colis ;

- la facture de vente hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause ;

- une attestation sur l'honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d'une assurance ad valorem le cas échéant ;

- un certificat de non détention en cas de dépôt sans autorisation ou en cas de contestation de signature.

et pour les avaries et pertes partielle, en complément : 

- les réserves émises lors de la réception, 

- la copie de la notification de la protestation motivée 

Pour couvrir la perte ou la détérioration totale ou partielle de vos marchandises à hauteur de leur valeur réelle, vous pouvez faire assurer par l’intermédiaire de DPD France pour votre compte, le contenu de vos colis en contrepartie du paiement de la prime correspondante. Vous bénéficierez ainsi d’une indemnisation intégrale y compris en cas de force majeure.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.