La responsabilité contractuelle de DPD France est déterminée par les Conditions Générales de Vente, se référant elles-mêmes aux règlementations applicables.
En cas de perte, d'avarie, ou de tout dommage matériel entraînant la destruction partielle ou totale des colis et marchandises confiés, la responsabilité de DPD France et de ses assureurs est engagée :
- Pour les envois pesant moins de trois tonnes : jusqu'à 33 € par kilo, avec un maximum de 1000 € par colis.
- Pour les envois de trois tonnes ou plus : jusqu'à 20 € par kilo, avec un montant maximum calculé en multipliant le poids brut de l'envoi (en tonnes) par 3200 €
En cas de perte partielle ou d'avarie, le destinataire doit signaler les dommages au moment de la livraison selon le produit concerné, via des réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison papier ou sur le scanner du livreur.
En complément :
Le destinataire doit ensuite confirmer les réserves en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de DPD France, dans un délai de trois jours ouvrables après la livraison pour les professionnels, dix jours pour les particuliers. Cette lettre doit détailler clairement la nature et l'étendue des dommages constatés.
• Les dommages non apparents doivent être signalés à DPD France dans les sept jours à compter du lendemain de la livraison par route.
• Pour les transports intercontinentaux par avion, ce délai est de quatorze jours.
Si aucune réserve recevable n’a été émise lors de la livraison, il appartient au réclamant de démontrer que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Toute réclamation écrite de votre part pour ouvrir un dossier litige doit être soumise dans le délai de prescription légal et accompagnée des éléments suivants :
- le nom du Client (et son code Client) ;
- le numéro de colis ;
- la facture de vente hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le colis en cause ;
- une attestation sur l'honneur de non-assurance, ou le rappel de la souscription d'une assurance ad valorem le cas échéant ;
- un certificat de non-détention en cas de dépôt sans autorisation ou en cas de contestation de signature.
Pour les avaries et pertes partielles, il est nécessaire d’y ajouter à cela les réserves émises par le destinataire lors de la réception, ainsi que la copie de la notification de la protestation motivée.
Pour couvrir la perte ou la détérioration totale ou partielle de vos marchandises à hauteur de leur valeur réelle, vous pouvez faire assurer par l’intermédiaire de DPD France pour votre compte, le contenu de vos colis en contrepartie du paiement de la prime correspondante. Vous bénéficierez ainsi d’une indemnisation intégrale y compris en cas de force majeure.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.
